• Le programme économique des candidats (Partie 3)

    Vers la refondation d’une fiscalité républicaine ?

     

    Un modèle social à bout de souffle

    Depuis le début de la crise économique, la dette publique a bondi de 63% du PIB en 2007 à 90% du PIB en 2012. Le plus inquiétant est que toute élévation des taux d’intérêt sur sa dette précipiterait la dette publique sur une trajectoire insoutenable. Le recours à l’endettement pour financer notre modèle social n’est pas seulement dangereux, c’est en plus inéquitable. En effet, le remboursement du service de la dette représentera à terme le premier poste budgétaire de l’Etat. Il faut savoir ce que cela signifie. L’Etat, c'est-à-dire les contribuables, reverse chaque année l’équivalent de l’impôt sur le revenu (environ de 50 milliards d’euro) aux détenteurs des titres publiques (les riches). La dette publique est un mécanisme de redistribution à l’envers, une machine à produire des inégalités.

    Qui sont les contribuables ? Etant donné la profonde injustice de notre système fiscal, la moitié la plus pauvre des français paye 45% d’impôts sur leurs revenus (tous prélèvements obligatoires compris) alors même que les 1% les plus riches en payent seulement 35%. Certes, la dépense publique - la manière dont elle est utilisée - vient corriger en partie l’injustice initiale du mode de prélèvement. L’INSEE nous informe tout de même que la quasi-totalité de l’effet redistributif est due aux services publics gratuits et universels (école, la santé) et aux aides sociales. La protection sociale est peu correctrice des inégalités économiques.

    Ce rapide panorama du modèle social « à la française » montre à quel point il arrive à bout de souffle. Le niveau des dépenses publiques, parmi le plus élevé du monde, n’est pas le signe d’un pays qui aurait plus qu’ailleurs le souci de l’égalité et du collectif. C’est celui d’une dérive de notre modèle social, l’effet redistributif de la dépense publique devant compenser la dégressivité des prélèvements obligatoires.

     

    L’impuissance réformatrice de la droite

    La baisse des dépenses publiques est la marotte de la droite française. Sarkozy, dans un élan tout thatchérien, avait annoncé, à ce propos, se donner comme objectif de fin de mandat une baisse de 5 points. Résultat, en 2011, la dépense publique a encore augmenté pour atteindre le niveau historique de 56 points de PIB. Certes, la crise économique a contrarié l’ambition réformatrice présidentielle. Mais surtout, faute d’un diagnostic correct de la situation, les équilibres politiques (certains diront « les pesanteurs » de la société française) se sont imposés à lui.

    La première erreur a été de croire que l’Etat français se singulariserait par des dépenses de fonctionnement et d’investissement au dessus de la moyenne. Si le nombre de fonctionnaires est élevé, cela relève d’un choix de management : en France, on délègue moins qu’ailleurs les missions de service public à des organismes privés. Mais l’appel à des prestataires, par exemple dans le cadre du service public de l’emploi, en lieu et place de Pôle Emploi, ne diminue en rien la facture (bien au contraire). La politique de réduction du nombre de fonctionnaires, engagée par le gouvernement Fillon, ne peut avoir qu’un impact marginal sur les finances publiques, avec le risque, si l’approche employée est purement comptable, de désorganiser la fonction publique et de réduire son efficacité.

    En réalité, plus de la moitié des dépenses publiques sont des revenus de transferts – sommes prélevées sur certains et immédiatement redistribuées à d’autres. C’est le cas de la protection sociale, mais aussi des aides sociales diverses dispensées par l’Etat. Ainsi, la seconde erreur de la droite est de ne pas comprendre que la raison pour laquelle les revenus de transferts sont si élevés est qu’ils compensent en partie l’injustice du système fiscal. L’économiste fiscaliste, Thomas Piketty, illustre cette dérive par l’exemple de la Prime pour l’Emploi que le Trésor public verse aux travailleurs pauvres, alors même que ce même organisme prélève 8% de leurs revenus sous forme de CSG.

    Le candidat Sarkozy s’est fait élire sur fond de révolte anti-impôts des français. Mais les cadeaux fiscaux de Sarkozy aux riches de début de mandat, en accroissant encore un peu plus l’injustice fiscale, ont réduit les marges de manœuvre budgétaires mais aussi politiques du gouvernement. Impossible ensuite de justifier une hausse de la TVA (on se souvient du recul sur la TVA sociale en 2007), ou de supprimer telle ou telle prestation sociale, sans rompre l’équilibre politique qui l’avait porté au pouvoir.

    La leçon de cette affaire est que toute velléité de réduction des dépenses publiques (en fait des revenus de transfert), passe au préalable par l’instauration d’un système fiscal plus juste.

     

    Le capitalisme contre la République, le regard de Thomas Piketty

    L’impôt est au fondement de la citoyenneté. Non pas les taxes indirectes - la TVA, la TIPP ou autre taxe carbone - dont le principe est vieux comme les Etats, mais l’impôt direct, héritier du cens qui était le point d’entrée pour le bourgeois-citoyen pour participer à la démocratie. En tant que contributeur, il est légitime à donner son avis sur la meilleure façon d’employer le budget public. Mais l’impôt a aussi été le moyen de corriger les injustices produites par le capitalisme au cours du 19ème siècle jusqu’au début du 20ème - des riches toujours plus riches et une partie croissante de la population paupérisée. La dynamique inégalitaire propre au système économique fondé sur la propriété privée - donc la rente - a dangereusement mis en péril les équilibres sociaux et a abouti à la grande crise des années 30.

    Selon Thomas Piketty, l’introduction en 1901 de l’impôt progressif sur les successions et en 1914 de l’impôt progressif avec le revenu (comprenant le revenu du travail ET du capital) a expliqué pour 2/3 la forte réduction des inégalités au cours du 20ème siècle – le reste étant dû aux destructions de la guerre. Cet économiste de gauche attribue à tort la mise en place de la fiscalité redistributive à l’esprit de la social-démocratie, laquelle va bien au-delà et propose - qu’elle soit réformiste ou révolutionnaire - de subvertir le système capitalisme par la revendication des droits sociaux. En réalité, à travers la fiscalité redistributive, c’est la République qui a su se réinventer pour relever le défi posé par le capitalisme du 19ème siècle.

    Depuis 30 ans, le renouveau de capitalisme s’est accompagné d’un affaiblissement de la fiscalité redistributive en France. On observe une nette diminution des ressources - 30 % de sa valeur en pourcentage du revenu national - de l’impôt sur le revenu depuis 1981. Un second impôt proportionnel sur le revenu, la CSG, lui a été associé. Cet ensemble est « devenu faiblement progressif pour les revenus modestes et moyens, et franchement régressif pour les hauts revenus » (Piketty, 2010). Dans le même temps, l’impôt sur les successions a été la cible des gouvernements récents au point d’avoir quasiment été supprimé par Nicolas Sarkozy.

    Si la crise économique des années 2010 ressemble si fort à celle des années 30, c’est qu’elles tirent toutes les deux leurs origines dans l’essor d’un capitalisme mondial non régulé, produisant de très fortes inégalités économiques (Etats-Unis, pays émergents). Le républicain de gauche qu’est Thomas Piketty ne peut que s’inquiéter : « le capitalisme du 21ème siècle sera-t-il aussi inégalitaire que celui du 19ème siècle ? Se conclura-t-il par le même déchainement de guerres, de nationalismes et de violences, à l’échelle réellement mondiale cette fois ? »

     

    Pour une révolution fiscale

    Thomas Piketty a largement contribué au débat sur la fiscalité à gauche en militant pour une « révolution fiscale » centrée sur la création en France d’un impôt progressif sur le revenu rénové. Les candidats à la présidentielle se sont pour la plupart emparés de cette proposition. De Le Pen à Mélenchon en passant par Bayrou et Hollande, tous (hormis la droite) ont intégré cette revendication dans leur programme, sous des formes diverses.

    Le candidat socialiste veut fusionner à terme l’impôt sur le revenu et la CSG dans le cadre d’un prélèvement sur le revenu unique et progressif. Avancée importante, il veut aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail (fin des prélèvements libératoires). Il promet de supprimer une partie des niches fiscales qui viennent en altérer la progressivité et la dernière tranche d’imposition sera rehaussée. En ce qui concerne l’impôt sur les successions, les cadeaux fiscaux de la droite seront annulés.

    Si ces mesures vont dans le bon sens, on regrettera qu’elles soient encore bien trop insuffisantes au regard de l’exigence de justice républicaine. Il faudrait aller plus loin en supprimant intégralement les niches fiscales qui bénéficient mécaniquement aux plus argentés et dont l’existence même contrevient au principe de justice horizontale (à revenu égal, impôt égal) et de justice verticale (progressivité). En outre, il serait temps que l’Etat cesse de s’immiscer dans les choix matrimoniaux des français en pénalisant fiscalement le célibat (quotient conjugal). Tout au plus faut-il conserver une politique familiale, en clarifiant et rendant plus juste le système actuel. Enfin, dans un souci de transparence démocratique, il serait préférable de basculer d’un barème basé sur des taux marginaux à celui basé sur des taux moyens.

    Enfin, dernière touche de la réforme fiscale du candidat socialiste, le rétablissement de l’ISF que la droite a vidé de sa substance. Là encore, ni François Hollande, ni ses principaux rivaux n’osent engager une réforme globale de la fiscalité sur le patrimoine (hors succession). Or il y a là pourtant matière à réformer et même à refonder, selon les principes posés cette fois encore par un économiste, Maurice Allais, l’unique prix Nobel français dans cette discipline. Celui qui se réclamait à la fois libéral et socialiste avait pour projet d’instituer une taxe unique - remplaçant toutes les autres - fixée à 2% du capital. Cet impôt, en parfaite harmonie avec la doctrine social-libérale, trouve un ardent défenseur chez l’économiste libéral (de droite) Jacques Delpla, qui établit pour nous les principes sur lesquels elle devrait être fondée :

    • Un ISF généralisé : « Cette taxe foncière est révolutionnaire ; (..) Couplée à une taxation des revenus financiers, cette taxe constituerait un « ISF généralisé »"

    • Un ISF amélioré : « Pour éviter de pénaliser les propriétaires aux faibles revenus (cf. les « riches pauvres » de l'Ile-de-Ré), cette taxe foncière pourrait être en tout ou partie payable en titres de propriété : si vous êtes trop pauvre aujourd'hui pour payer la taxe sur votre maison, vous en cédez 2 % à l'Etat que vous pourrez racheter plus tard ou que l'Etat récupérera lors de la prochaine monétisation de votre maison (vente ou héritage). »

    • Pour financer les collectivités territoriales : « La principale rente du capital est la rente foncière : la capture par le capital foncier de richesses créées par des investissements publics sans en payer le coût. Si la venue du TGV près de chez vous fait augmenter le prix de votre maison, il est juste et surtout efficace (car on produira plus de biens publics près de chez vous) que vous en payiez une partie. La bonne manière de taxer la rente foncière est une taxation uniforme du capital. C'est ce que font les Etats des Etats-Unis qui taxent la propriété foncière à 2 % par an en moyenne (mais à 3 % au Massachusetts, l'Etat le plus redistributif de l'Union) pour financer les dépenses publiques locales. »

     

    Une Constitution fiscale ?

    Impôts sur le revenu, sur la succession, sur le patrimoine (ISF), ont été l’objet de luttes politiques intenses depuis leur création, comme en témoigne la très forte variation de leur barème au cours du siècle. La fragilité de ces institutions républicaines a été à l’origine de la dérive du modèle social français. N’est-il pas temps de dégager un consensus républicain autour d’un barème légitime et accepté par tous ? Ainsi cette révolution fiscale pourrait déboucher sur une Constitution fiscale, mettant ces impôts à l’abri des penchants clientélistes de la classe politique. Nous avons appris en 2007 que la droite française considérait qu’il était anormal qu’un contribuable, aussi riche soit-il, fût taxé de plus de la moitié de son revenu. On en conclut qu’un taux moyen d’imposition de 50% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu pourrait rallier les suffrages d’une large majorité des français. Cela ouvre des perspectives considérables quant on sait que les ménages à un million d’euros par an sont très largement en dessous de ce taux.

    La frange la plus à gauche des républicains propose d’augmenter considérablement ce taux supérieur, non sans quelques arguments, en expliquant qu’un taux à 90% aurait un effet un puissamment désincitatif à verser des rémunérations exorbitantes aux cadres dirigeants des grandes entreprises, le tout au moment où on se demande comment limiter l’écart de revenu entre salariés. C'est pour répondre à leurs demandes que François Hollande a proposé de porter le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 75%.

    Mais la générosité a ses limites comme en témoigne la bonne réception (au moins dans un premier temps) dans l’opinion française du thème du « bouclier fiscal ». Comment justifier durablement, hors période de mécontentement social aigu, une ponction trop forte des revenus, laquelle pourrait être vécue légititmement comme une spoliation ? La méritocratie républicaine pose une limite au principe même (l’impôt) qu’elle avait suscité. Cette discussion rejoint un débat plus large sur le rapport qu’entretiennent avec le capitalisme, les institutions régulatrices républicaines. Si celles-ci, par le passé, ont permis dans une certaine mesure de surmonter les difficultés engendrées par le capitalisme, elles ne sont en aucun cas destinées à le dépasser. L’ardeur taxatrice des républicains les plus à gauche pourrait s’apaiser s’ils prenaient conscience qu’il y a d’autres terrains de lutte contre le capitalisme. Il ne tient qu’à eux de faire le grand saut et de se convertir à une social-démocratie authentique, qui seule occupe le terrain de l’anticapitalisme.

     

    La social-démocratie : la tradition perdue ?

    A côté de la fiscalité républicaine redistributrice finançant les missions de l'Etat, il existe les cotisations sociales que versent les travailleurs dans des caisses communes. La mutualisation du salaire permet de financer l'assurance vieillesse (les retraites), l'assurance chômage, la sécurité sociale, les allocations familliales, et d'autres choses encore qui sont venues s'ajouter au fur et à mesure.

    A la différence des impôts, dont le choix dans l'utilisation est laissée à la discrétion du gouvernement, dans le cas des cotisations, les circuits de financements sont définies par des règles paritaires (négociées entre partenaires sociaux, sous l'égide de la puissance publique).

    Pour prendre la mesure de la révolution sociale-démocrate, établissant à côté de la souveraineté du gouvernement et de celle reconnue à l'individu dans nos démocraties libérales, une souveraineté des corps intermédiaires, en l'occurence les organismes paritaires (syndicats), et donnant naissance au droit social. En ce sens, peut-être même pourrait-on attribuer à l'esprit de la social-démocratie la souveraineté accordée aux collectivités territoriales (la décentralisation), de même que l'émergence du monde associatif.

    Mais depuis le virage libéral de la gauche, la tradition s'est perdue et la protection sociale est de plus en plus envisagée comme une excroissance de l'Etat, quitte à assimiler les dépenses sociales à de la dépense publique. L'affaiblissement de l'esprit de la social-démocratie rend le modèle fragile aux offensives de la droite libérale dont l'objectif est de démanteler cet héritage de l'histoire, pour à la place promouvoir l'assurance privée, sur le modèle US.

    Toutefois, pour la première fois, avec le Front de Gauche, l'esprit du socialisme authentique semble renaitre, après des années de mise en sommeil.

     

    La France, social-démocratie inachevée

    Or notre modèle social, issu des luttes et des innovations au fil de l'eau est aujourd'hui trop complexe, arbitraire, inefficace. Plutôt que de remettre en cause son principe, il faudrait au contraire le refonder, en renouant avec l'esprit du socialisme des origines.

    Tout d'abord, il faudrait définir quelles dépenses relèvent de la protection sociale d'une part et de l'Etat d'autre part. Il n'est pas normal, par exemple que la politique familliale ou la politique du logement soit à la charge des salariés comme c'est le cas actuellement.

    Ensuite, il faudrait engager une "révolution" du système de retraites par répartition.

    - Une révolution égalitaire : le système actuel est inégalitaire, car les catégories populaires, à l'espérance de vie moins longue, touchent moins longtemps leurs pensions. Il faut réduire drastiquement les écarts entre les pensions.

    - Instaurer un système par points afin d'équilibrer par construction les recettes et les dépenses.

    - Refonder le système par répartition sur une base universelle. Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, et plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires. Le moment est venu d'une remise à plat de l'ensemble du système et de fixer des règles communes pour tous les salariés. Pourquoi pas une seule caisse de retraite ?

    - Fusionner les cotisations salariales et patronales. Historiquement, ces deux cotisations sont issues des négociations entre syndicats de travailleurs et patronat. Cette distinction n'a donc aucune logique économique. De plus, il serait judicieux de faire apparaître cette cotisation salariale unique sur la fiche de paie;

    - Fixer un taux unique et une assiette identique. Cela revient à affirmer l'universalité des cotisations sociales de retraite en supprimant les niches sociales (178 dispositifs différents ont été recensés). 

    - créer une assemblée nationale associant représentants des salariés, des retraités, et de l'Etat afin de définir ensemble les règles des droits à retraite (durée de cotisation, montant de cotisation, montant des pensions)

     

    Dépasser le capitalisme (brouillon)

    Pour  la social-démocratie, la question de la répartition de la valeur ajoutée ne s'arrête pas à la question de l’arbitrage entre consommation et investissement. En effet, le salaire peut aussi financer des investissements productifs. Cela ouvre les perspectives de subversion du capitalisme, en renouant avec l'objectif de socialisation des moyens de production. Les travailleurs doivent être maîtres de leurs outils de production.

     

     

     

     

     

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